Un projet de loi pour séparer et réguler les activités bancaires

Mercredi 30 janvier 2013, le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici a présenté, à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires.

Promesse de campagne de François Hollande, suite à l’analyse des causes de la crise financière et du rôle joué par les établissements bancaires a conduit le gouvernement à légiférer. Leur volonté étant de séparer les activités purement spéculatives  de celles destinées au financement de l’économie réelle…

1.Séparer les activités spéculatives pour protéger les dépôts des épargnants

Ce projet de loi a pour but d’obliger les banques à réduire voir isoler les activités spéculatives peu utiles dans l’économie d’une filiale  financée de manière autonome. Pour protéger les dépôts des épargnants, le gouvernement souhaite ainsi empêcher la banque de spéculer sur des actifs à fonds risqués avec l’argent de l’épargne.

Il faut savoir que les actifs gérés par les fonds d’investissement et les marchés financiers ont quadruplé en 10 ans avec 2 480 milliards de dollars contre 626 milliards en 2002.

2. Réguler les activités bancaires

Comme son nom l’indique, le projet de loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires prévoit aussi de renforcer la régulation des activités bancaires. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui bénéficiera de pouvoirs renforcés dans leurs interventions auprès des banques. Une prévention ou un suivi non négligeable et plus sécuriser pour les déposants.

Comment réagissent  les banques face à ces nouvelles dispositions ?

 Des règles que les banques suivent déjà !

Malgré leurs inquiétudes face au projet de loi, les banquiers auditionnés ce 30 janvier 2013 par les commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat  ont eu une réserve très mesurée, malgré tout ils mettent en garde les parlementaires qu’un tel durcissement pèserait à terme sur le financement de l’économie.

Ils se défendent tous pour dire qu’avec les modifications du modèle des banques et des bilans depuis quelques années, ils se concentrent davantage sur des activités de clientèle particuliers et entreprises.  Ils se défendent aussi sur  la répartition des activités entre la banque mère et la filiale qui abriterai les activités de spéculation. Officiellement en tous cas, toutes les filiales bancaires ont stoppé ce type d’activités. Donc rien de vraiment nouveau dans les textes de ce projet de loi ! De plus, ce nouveau modèle bancaire français fonctionne bien, il a fait ses preuves dans une économie difficile .

Jean Paul Chiflet, le président de la Fédération bancaire française et directeur général du Crédit Agricole SA a souligné qu’il n’y avait pas d’urgence à légiférer sur des éléments qui sont déjà réglementés et suivis par la plupart des établissements financiers. Il a  souhaité un report de l’entrée en vigueur de la réforme à 2017.

Aujourd’hui, Pierre Moscovici a bien entendu le message et est de l’avis de ne pas affaiblir un secteur qui a bien résisté à la crise par rapport à certains autres pays européens.

Souhaitons que l’octroi des crédits d’entreprises remontent sur les graphiques des statisticiens financiers qui ont beaucoup plus de temps pour faire leurs analyses.

Source : Les Echos, RFI, BFMTV

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