L’ORIAS *qui recense depuis plusieurs années les intermédiaires en assurance, à partir de 2013, les pouvoirs publics lui ont confié la responsabilité de recenser les intermédiaires en opération de banque et service de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissement financier (CIF).
Ce sont 50 000 nouveaux acteurs qui sont concernés par ce recensement et l’ORIAS sera l’unique source informative des consommateurs et distributeurs de produits financiers.
Pour mieux comprendre
L’intermédiaire en opération de banque devra choisir un statut qui sera défini par ses compétences, son expérience professionnelle et les services qu’il propose.
Les intermédiaires concernés seront regroupés par catégories :
- Courtier en opération de banque et services de paiements
- Mandataire exclusif en opération de banque et services de paiement,
- Mandataire en opération de banque et services de paiement,
- Mandataire d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement,
Chaque intermédiaire souhaitant accéder au statut de conseillers en investissement financier (CIF) et disposer d’une habilitation à commercialiser des produits d’assurance ou de banques devra déposer son dossier directement à l’ORIAS. Tout comme l’Assurance, L’ORIAS fournira un processus d’inscription et de mise à jour commun à toutes les activités et catégories incluant également le paiement et la transmission des justificatifs on line.
Les conditions d’inscription des IOBSP
Le cadre juridique nécessaire à l’inscription des intermédiaires en opération de banque et service de paiement (IOBSP) sera proche des conditions d’inscriptions des courtiers en assurance. Il sera tenu de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation de garantie financière.
Par leur activité commerciale, les courtiers en opération de banque devront attester et justifier :
Un degré de compétence
– Certifié d’un diplôme dans sa pratique ou une expérience professionnelle
Un devoir d’information
- Son identité
- Son statut,
- Ses relations avec les établissements de crédit
Un devoir de conseil écrit
- une obligation de loyauté,
- une obligation de de non-contradiction entre « les modalités ou le niveau de rémunération »
- une obligation d’agir aux mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation
Les objectifs sont clairs, les dispositions juridiques ont pour objectif de protéger le consommateur en exigeant de la part des courtiers de produits financiers une obligation de conseil avant tout intérêt personnel surtout en matière de distribution de crédit. De plus, la rémunération du courtier IOB sera transparente : il doit indiquer à son client potentiel le montant et les modalités de calcul des commissions qu’il perçoit de l’établissement de crédit partenaire.
En conclusion : ce nouveau régime juridique pour les IOSB aura pour effet de réglementer la profession de courtier en investissement financier par rapport au client et assurer ainsi un degré de compétence et de sérieux que le client n’est pas certain d’avoir aujourd’hui.
ENTRE- MISE – En qualité de courtier en financement professionnel, je serai moi-même dans la catégorie : Courtier en opération de banque et services de paiements, enregistré à l’ORIAS, certification de mes compétences IOB. C’est un plus de transparence et de meilleure compréhension du métier. Chaque futur chef d’entreprise pourra évaluer les qualités de leur prestataire en toute connaissance de cause et bénéficier d’une expérience et des conseils adaptés et performants pour leur projet d’entreprise de financement professionnel.
*Cet organisme a été créé pour recenser et énumérer les agents, les courtiers, les mandataires, etc., mais aussi pour éviter les fraudes. Ce registre regroupe les personnes physiques et morales qui pratiquent l’activité d’agent intermédiaire dans le domaine de l’assurance.
Liens source : responsabilité civile professionnelle ———————————————————————————————————————-
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