Financement des PME, quels changements pour 2013 ?

financement des PMEConnu depuis fin septembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 laisse entrevoir plusieurs questions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. Dans un souci de préservation des PME, le gouvernement a axé les hausses d’impôts sur les grands groupes, mais même si elles sont épargnées, les PME sont loin d’être gagnantes.

Avec la fin des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires qui a alourdi la fiscalité de l’épargne salariale, l’inquiétude monte du côté des entreprises qui sont largement mis à contribution.  Les entreprises toutes tailles confondues s’alarment des prochaines réformes ou l’Etat a pour objectif de récupérer 10 milliards d’euros de recettes.

Des mesures maintenues mais élargies

  • ISF- PME : Depuis 2011, cette réduction d’impôt sur la fortune est égale à 50 % du montant de l’investissement (hors frais) dans une PME, un FIP ou un FCPI.  Tenter de réduire de 50 % à 25 % le taux des sommes investies dans les PME pouvant être déduites par le contribuable de son ISF (impôt de solidarité sur la fortune), le gouvernement a tout de même décidé de maintenir le taux à 50 %.

Les modalités :

Si l’investissement est réalisé en direct ou via un mandat de gestion, l’avantage fiscal est plafonné à 45.000 euros, si le redevable de l’impôt sur la fortune  opte pour un FIP ou un FCPI, le plafond est alors de 18.000 euros. L’objectif de cette niche fiscale est donc clairement établi : orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises non cotées sur un marché boursier réglementé.

  • Le dispositif Madelin donne un avantage fiscal égal à 22 % des sommes investies, dans la limite d’un plafond aux entreprises de moins de cinquante salariés, réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
  • Le pacte Dutreil : l’exonération ISF de 75 % des titres détenus dans un pacte d’actionnaire devrait aussi perdurer. Ce dispositif permet aux actionnaires ou associés de sociétés, qui ne peuvent pas profiter de l’exonération au titre des biens professionnels, de réduire leur ISF sous certaines conditions.
  • Réduction du montant des intérêts d’emprunts sur l’ISS : Actuellement les entreprises, toutes tailles confondues, peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés la totalité de leurs intérêts d’emprunt. Désormais, cette déductibilité à 100 % sera maintenue jusqu’à 3 millions d’euros d’intérêts. Ce qui préservera les PME.
  • Une niche Copé : Cet allégement fiscal permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de 90 % des plus-values obtenues sur cessions de leurs titres de participation. Le calcul des exonérations des plus-values réalisées lorsqu’une entreprise cède des titres qu’elle détient dans une autre, avantage prisé des grands groupes, est durci. Il sera désormais calculé sur les plus-values brutes. De quoi rapporter deux milliards d’euros en 2013, puis un milliard les années suivantes.
  • Élargissement du crédit impôt- recherche (CIR) pour les PME

Pour jouer sur la compétitivité, assurer un relais de croissance des entreprises et créer des emplois,  le gouvernement a ainsi décidé d’élargir à certaines dépenses le crédit impôt recherche pour les PME de moins de 250 personnes faisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros.  Crée en 1983 et relancé en 2008, le CIR permet de déduire de l’impôt sur les sociétés (IS) une partie de leurs investissements recherche.

Ces dépenses portant sur les activités de conception de prototypes, de brevets, de marques et de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilote entreront dans la base du CIR dans la limite de 400.000 euros par an à un taux d’aide de 20 %, ce qui devrait coûter 152 millions d’euros à l’État.

La question en suspens : les fonds propres

L’apport de fonds propres risque de devenir un problème lorsque l’investisseur aura compris que son éventuelle plus-value ultérieure qui a pour but de rémunérer sa prise de risque sera taxée à plusieurs titre : déjà au niveau des impôts sur le revenu à 45 % s’il atteint le taux marginal de l’IR, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % au-delà de 500 000 euros et 4 % au – delà pour un couple imposé conjointement) , les diverses contributions sociales au taux global fixé à 15,5 %, mais qui ne tarderont certainement pas à augmenter.  C’est une taxation qui peut s’élever à plus de 60,5 % !

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