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Cette année 2015 offre un nouveau lot de réformes en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises et soutenir le développement des TPE. Mesures issues du Pacte de responsabilité et projet de loi de la sécurité sociale. Six mesures importantes…
1. Soutien au financement des TPE et PME
« Le financement des entreprises est la clé même de la reprise de notre pays ! «
Le Président de la République, François Hollande a annoncé en cours d’année 2014 lors des Assises du Financement qu’il souhaite aider les entreprises à trouver des fonds en mettant en place des actions visant à soutenir la trésorerie des entreprises TPE et PME . Le 1er janvier 2015, Bpifrance mettra en place un fonds de garanties des crédits de trésoreries pour 10 000 TPE pour des financements crédit jusqu’à 50 000 euros.«
2. Contrôle des cotisations des TPE
Annonce du Budget 2015 du projet de la loi de la sécurité sociale (PLFSS) adoptée fin décembre, dont une des 5 mesures est le contrôle des cotisations des TPE . Cette mesure prévoit de limiter les périodes de contrôles des cotisations (pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants).
3 . Un remboursement des cotisations AT/MP facilité
Le PLFSS propose aussi de faciliter les procédures des demandes de remboursement pour les cotisations accident de travail et maladie professionnelle. Inspiré d’une recommandation formulée par la Cour de cassation (rapport activité 2012) , cette mesure permet aux employeurs d’éviter la formulation à plusieurs recours (1 recours CPAM et 3 recours Carsat).
4.Suppression des taxes à faible rendement
En vue de simplification , le projet de loi de financement prévoit la suppression de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que la taxe trottoir qui concernent les propriétaires publics ou privés de terrains situés en zones urbaines et les commerçants équipés d’un comptoir ouvert sur rue.
5. Allègements des obligations fiscales : Compte personnel de formation
Entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour remplacer le droit individuel à la formation (Dif), le compte personnel de formation (CPF) devra permettre aux salariés de suivre des formations qualifiantes et alléger les obligations fiscales des entreprises.
6. Baisses ciblées des prélèvements patronaux
À partir du 1er janvier 2015, quel que soit l’effectif de l’entreprise et en vue d’alléger le cout du travail sur les bas salaires, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus de cotisations patronales de la sécurité sociale à l’Urssaf. L’employeur sera juste soumis aux cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines autres contributions.
Source : www.chefdentreprise.com