Le commerce électronique, la vente à domicile, n’ont pas rendu obsolète le magasin en dur. Mieux, les études de marketing montrent que pour le commerce en ligne, l’existence d’une boutique, d’un magasin renforcent la confiance et donc le réflexe achat des internautes.
Découvrez les spécificités de la franchise comme mode de distribution…
La plupart des structures de vente de produits et de services reposent sur une organisation hiérarchisée des pouvoirs et des responsabilités. Mais la franchise repose, quant à elle sur un cadre contractuel liant entre-elles des entreprises indépendantes. La franchise s’exerce par corps de métiers ou de branches au même titre que la distribution d’une même et unique famille de produits : exemple : les livres, l’optique, le courtage d’assurances ou le courtage en crédit d’entreprise , les concessions de toutes sortes, les partenariats ou les affiliations développés par Internet.
Cadre légal et juridique d’une franchise
La franchise n’est pas régie par un statut juridique singulier, c’est une relation contractuelle qui soumet les deux parties contractantes ( le franchiseur et le franchisé) à des droits et obligations. La définition la plus exhaustive et complète de la franchise et du régime de franchisé est donnée par un règlement communautaire datant de 1988.
Par règlement communautaire, on entend : tout Acte de portée générale, obligatoire et directement applicable dans tout état membre de la Communauté européenne.
Divers règlements sont venus préciser ce champ, on peut citer notamment :
Le règlement nº 2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000. Dans un arrêt du 28 janvier 1986, la Cour de justice des communautés européennes a identifié trois genres de franchises :
- La franchise de service ;
- La franchise de production ;
- La franchise de distribution.
Selon ces termes, un accord de franchise est un contrat de distribution que le franchiseur, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne signe avec un ou plusieurs commerçants ou distributeurs indépendants appelés franchisés. La franchise concerne aussi bien la distribution de biens matériels ou immatériels que de services.
Obligations, devoirs et droits des franchiseurs et franchisés
Le franchiseur est tenu de mettre à la disposition de ses franchisés sa marque ou son enseigne, ses réseaux, ses produits, son savoir-faire… Il doit aussi proposer une assistance technique aux franchisés et cela en contrepartie d’une rémunération dont les modalités se négocient librement entre franchiseurs et franchisés.
Le franchiseur est assujetti à un certain nombre de contraintes ou d’obligations qui fondent le contrat même de la franchise.
Les contraintes du franchiseur :
- la transmission des signes distinctifs
- la transmission du savoir-faire
- l’assistance technique et/ou commerciale
- l’exclusivité territoriale
De même, le franchisé est assujetti à des contraintes spécifiques :
- le versement de droits d’entrée et d’une redevance
- la confidentialité
- le respect des normes du franchiseur
- l’approvisionnement exclusif